C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Dans chaque cas où un urbaniste se voit confier par des clients différents des mandats interreliés ou concernant un même territoire ou portion de territoire, il doit informer chacun des clients de l’objet et de la durée des mandats confiés par les autres clients et obtenir leur consentement quant à la réalisation de ces mandats.

Cette entente ne dispense pas l’urbaniste de son obligation de ne pas préférer ses propres intérêts à ceux d’un client ou les intérêts d’un client par rapport à ceux d’un autre client.

D. 917-99, a. 27.